Comité exécutif du Collège des médecins du Québec c. Pilorgé
2013-05-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50964780
Indexation
- enquête
- entité nommée Collège des médecins du Québec
- formation stage
- professionnel médecin
- sanction limitation temporaire
Régime juridique
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle