Conseil de la bande de Pictou c. Canada (Procureur général)
2013-04-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50965624
Indexation
- acte médical soin
- appartenance à un groupe race
- autochtone
- conflit de compétence
- conseil de bande
- discrimination
- entité nommée Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada
- évaluation évaluation de la preuve
- évaluation évaluation des besoins
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral
- maladie
- méthode de calcul
- personne vulnérable enfant
- prestations prestations pour frais de santé
- urgence
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire mandamus
- renvoi à l'instance décisionnelle