9138-1228 Québec inc. c. 9072-8189 Québec inc.
2013-04-22 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-50967030
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- construction
- défaut affaissement
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice revêtement extérieur
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise perte de l'ouvrage
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires