Guydos c. Société canadienne des postes
2013-04-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50968317
Indexation
- acte juridique convention collective
- arbitre arbitre de grief
- date de référence
- décision patronale congédiement
- entité nommée Postes Canada
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail au fédéral arbitrage de grief