Comtois (Rénovation 4 Saisons plus) c. Fournier
2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50968987
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- dépassement de coûts
- entrepreneur en construction
- rétribution acompte
- structure d'un édifice armoire
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle paiement