Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec
2013-05-15 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50969790
Indexation
- arbitre arbitre de grief
- avis
- candidature
- compétence
- professionnel technologue médical
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire