Entreprises Argo inc. c. Boucherville (Ville de)
2013-03-26 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50971321
Indexation
- délai
- immeuble édifice
- municipalité
- négociation
- permis permis de construction
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité
- recours extraordinaire mandamus