Carrière DG inc. c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
2013-05-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Arthabaska — AZ-50972172
Indexation
- arbre
- autorisation
- coupe
- document rapport rapport d'expert
- durée
- entité nommée Commission de protection du territoire agricole du Québec
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- évaluation évaluation de la preuve
- immeuble terre terre agricole
- municipalité
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire compétence au sens strict
Sanction
- permission d'appeler