Gyarmati c. Spinelli Honda
2013-05-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50972187
Indexation
- acte juridique offre offres réelles
- âge
- pièce mécanique
- véhicule automobile
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation