Amyot Gélinas, s.e.n.c. c. Villégiature du Lac Carling inc. (Korfage c. Villégiature du Lac Carling inc.)
2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50972928
Indexation
- cautionnement
- clause clause de calcul des intérêts
- dirigeant directeur général
- faillite
- professionnel comptable
- rétribution honoraires
- vérification
Régime juridique
- contrat erreur
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement