Pierre-Gilles c. Groupe immobilier SNT inc.
2013-04-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50973031
Indexation
- accident chute
- blessure
- commerce
- corps humain partie du corps tête
- infrastructure publique voie publique trottoir
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel