Vives c. 9104-2523 Québec inc.
2013-05-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50973939
Indexation
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- entrepreneur en construction
- rajustement réduction
- structure d'un édifice terrasse
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
- vente obligation de délivrance
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires