Belley c. Tremblay
2013-06-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-50975314
Indexation
- inspection
- service réparation
- véhicule camion
- vente
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur