Adams c. Clôtures Frontenac inc.
2013-05-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50977595
Indexation
- composante d'un immeuble clôture
- défaut malfaçon
- installation
- vente
Régime juridique
- obligation exception d'inexécution
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires