Pelletier c. Croteau-Bédard
2013-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50978580
Indexation
- âge
- défaut pourriture
- véhicule véhicule récréatif
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires