C.B. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2013-06-10 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50979438
Indexation
- composante d'un immeuble chemin privé
- conduite automobile
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- facultés affaiblies
- permis permis de conduire
- sanction suspension
Sanction
- révision d'une décision administrative révision administrative