Syndicat des professionèles, techniciennes et techniciens de l'Outaouais (CSN-FP) et Centres jeunesse de l'Outaouais (Marise Cassivi)
2013-06-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50983085
Indexation
- acte juridique convention collective
- clause clause de traitement différé
- congé congé parental
- conversion
- éducateur spécialisé
- établissement de santé centre de réadaptation
- femme enceinte
- méthode de calcul
- rétribution rémunération salaire
Régime juridique
- contrat interprétation
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
- santé et sécurité du travail retrait préventif
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement