Banque Nationale du Canada c. Lavoie
2013-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50985389
Indexation
- arbitre arbitre de grief
- chef d'équipe
- confiance
- décision patronale congédiement
- document directive
- institution financière banque
- préposé au service à la clientèle
- sanction suspension
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision