Émond c. Copuzeanu Simcic
2013-07-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Magog) — AZ-50992983
Indexation
- défaut pourriture
- structure d'un édifice cheminée
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation