Côté c. Fafard
2013-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50994136
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- document photographie
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- méthode de calcul
- rétribution acompte
Régime juridique
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle paiement