Aseyeva c. Hydro Solution, s.e.c.
2013-08-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50996422
Indexation
- âge
- bris
- commerce détaillant
- document photographie
- instrument de musique
- sous-traitant
- structure d'un édifice porte
Régime juridique
- bonne foi abus de droit
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moratoires
- dommages-intérêts indemnité additionnelle