Lapointe et A à Z Construction-rénovation inc.
2013-07-23 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), Montréal — AZ-51002102
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- délai
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- entrepreneur en construction
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur