Personne salariée et Coin des Lutins, St-Zotique inc.
2013-07-24 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51002309
Indexation
- date de référence
- évaluation
- garderie
- programme programme d'équité salariale
Régime juridique
- équité salariale discrimination fondée sur le sexe
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité