Lefebvre c. Beaulieu-Arpin
2013-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51002756
Indexation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- droit réel servitude droit de passage
- fausse déclaration
- immeuble édifice édifice résidentiel
- lac
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- contrat dol