S.G. c. Épiderma Québec inc.
2013-09-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-51006864
Indexation
- blessure brûlure
- service soin esthétique
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- contrat de service obligation d'information
- responsabilité civile clause d'exonération
- responsabilité civile commettant
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle restitution des prestations
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires