Nadon c. Passion VR—Caravane Vaillancourt inc.
2013-07-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51008461
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- service entretien
- véhicule véhicule récréatif
- vente
Régime juridique
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur