Garcia c. Barrett
2013-05-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51011039
Indexation
- accident chute
- arbre
- conditions météorologiques
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait autonome d'un bien
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires