Beretta c. Frapco Corporation
2013-10-28 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51013629
Indexation
- autoconstructeur
- construction
- délai
- dépassement de coûts
- entrepreneur en construction
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- méthode de calcul
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat force obligatoire
- contrat interprétation
Sanction
- action personnelle paiement
- exécution sur un bien vente sous contrôle de justice