Boucher c. Équipement SMS-Région Est
2013-10-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51013926
Indexation
- défaut qualité marchande
- machine
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires