Re/Max Alliance inc. c. Services immobiliers Commercials DP
2013-03-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51015013
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
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Régime juridique
- bonne foi obligation de collaboration
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- action personnelle paiement