Goulet (Rénovation C. Goulet enr.) c. Maillé
2013-10-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51015956
Indexation
- construction rénovation
- entrepreneur en construction
- évaluation évaluation de la preuve
- instrument de paiement chèque
- rétribution prix
- structure d'un édifice fenêtre
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise perte de l'ouvrage
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement