Syndicat des salariés de production de portes et fenêtres de la Rive-Sud de Montréal (CSD) et Fenplast inc. (Denis Dufresne)
2013-10-17 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51018641
Indexation
- absence absence non autorisée
- acte médical examen médical
- clause clause d'ancienneté
- congé congé sans solde
- décision patronale congédiement
- document billet
- employé
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement