Syndicat des salariés des produits de céramique et autres (CSN) c. Commission des relations du travail
2013-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51020092
Indexation
- acte juridique convention collective
- décision patronale licenciement
- entité nommée Commission des relations du travail
- évaluation évaluation de la preuve
- fermeture
- moyen de pression grève
- négociation
- syndicat de travailleurs
- vote
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail négociation collective
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle