Gagnon c. Côté
2013-11-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Témiscamingue (Ville-Marie) — AZ-51021389
Indexation
- acte juridique contrat contrat verbal
- récolte
- rétribution prix
- vente
Régime juridique
- bonne foi
- vente obligation de délivrance
Sanction
- action personnelle paiement