Martin c. Hamel
2013-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51021734
Indexation
- administrateur
- délai
- entrepreneur en construction
- fabrication
- installation
- rétribution acompte
- structure d'un édifice armoire
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise faculté de résiliation
- responsabilité civile fait personnel
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- résiliation extrajudiciaire