Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Yvon Desrosiers)
2013-11-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51022649
Indexation
- acte juridique convention collective
- agent de la paix policier
- clause clause de probation
- compétence
- décision patronale congédiement
- indiscrétion
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement