Fallu c. Fortin
2013-11-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51024767
Indexation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice cheminée
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation