Jean-Pierre c. Société de l'assurance automobile du Québec
2012-09-21 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51026843
Indexation
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- infraction criminelle vol
- saisie
- véhicule automobile
Sanction
- action réelle remise du bien