Lane et Construction Qualimax inc.
2013-11-22 (décision rectifiée le 2013-12-18) — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-51028055
Indexation
- avis
- construction
- défaut infiltration d'eau
- entrepreneur en construction
- structure d'un édifice drain
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
Sanction
- jugement interlocutoire sursis des procédures