Blain c. Trudeau (Succession de)
2013-10-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51028469
Indexation
- âge
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation