9075-5125 Québec inc. (Alma Honda) c. Commission des relations du travail
2013-12-17 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-51028955
Indexation
- briseur de grève
- dirigeant directeur
- entité nommée Commission des relations du travail
- moyen de pression lock-out
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
- rapports collectifs de travail accréditation
- rapports collectifs de travail grève et lock-out