Société Terminaux Montréal Gateway c. Commission des lésions professionnelles
2013-12-12 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51031854
Indexation
- cotisation
- délai
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entité nommée Commission des lésions professionnelles
- méthode de calcul
- vérification
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- jugement déclaratoire
- recours extraordinaire évocation