Coderre c. Éthier
2014-01-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Labelle (Mont-Laurier) — AZ-51032915
Indexation
- avis
- défaut infiltration d'eau
- défaut malfaçon
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice système électrique
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle réduction de l'obligation