Turgeon c. Groupe financier Consolidation inc.
2013-11-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51033849
Indexation
- acte juridique offre
- consolidation
- dette
- endettement
- entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- permis permis d'exercice
- rétribution acompte
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat erreur
Sanction
- action personnelle paiement