Instaltek Pro inc. c. Jetté
2014-01-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-51035138
Indexation
- entrepreneur en construction
- fabricant
- installation
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
Régime juridique
- contrat force obligatoire
- responsabilité civile responsabilité contractuelle