Tremblay c. Inspections Vard-On inc.
2014-01-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51036156
Indexation
- âge
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspecteur en bâtiment
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation