Immo SI inc. c. Dubé
2014-02-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51041541
Indexation
- âge
- débordement
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- inspection
- structure d'un édifice plomberie
- travailleur de la construction plombier
- tuyau conduite d'eau
- urgence
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation