Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières c. Séguin
2014-02-13 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51044656
Indexation
- collaboration
- conseiller financier représentant en placements
- démission
- enquête
- entité nommée Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (Québec)
- entité nommée Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
- sanction amende
- sanction limitation permanente
Sanction
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires
- sanction disciplinaire radiation permanente
- sanction pénale amende