Société de l'assurance automobile du Québec c. Tribunal administratif du Québec
2014-02-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51049805
Indexation
- accident
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
- méthode de calcul
- prestations prestations de remplacement du revenu
- rechute
- travailleur de la construction ferblantier
- véhicule automobile
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision