Réalisation François Bédard inc. c. Immeubles LGI
2014-02-11 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-51051691
Indexation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- document rapport rapport d'expert
- droit réel hypothèque hypothèque légale
- entrepreneur en construction
- méthode de calcul
- paiement
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs
- dommages-intérêts frais extrajudiciaires
- ordonnance ordonnance mandatoire